Vos obligations

La législation impose à toute personne propriétaire d'une installation raccordée au réseau d'eau potable de protéger ce dernier à hauteur des risques qu’il lui fait courir (chimique, bactériologique…).
 
La réglementation sanitaire départementale type (Article 16-3), le code de la santé publique (Articles R1321-57 et R1321-61), le guide technique de conception et de mise en œuvre servant d’outil de prescription, le guide technique de maintenance établi par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment), imposent un contrôle annuel et/ou semestriel des disconnecteurs d’eau contrôlable.

Article R1321-54

Les réseaux intérieurs ... ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution ... Il appartient aux propriétaires des installations mentionnées au présent paragraphe de mettre en place et d'entretenir ces dispositifs. 

Article R1321-59

Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R1321-54 à R1321-56 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus au moins tous les six mois. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, définit les modalités de cette vérification et de cet entretien.

 

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